Le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 fait évoluer le code de la sécurité intérieure afin d’accompagner le déploiement de ce nouveau téléservice. Les dispositions du chapitre Ier du décret concernent spécifiquement le secteur de la sécurité privée et visent à renforcer la fiabilité, la traçabilité et la sécurisation des démarches effectuées auprès du CNAPS.

Les principaux apports du décret

• l’obligation pour les personnes morales et les exploitants individuels de créer un compte dans Dracar Ultimate, permettant de disposer d’un espace personnel au sein duquel l’ensemble des demandes administratives sont accessibles ;
• l'obligation pour les personnes morales de déclarer leurs salariés dans leur compte Dracar Ultimate, de tenir à jour ces déclarations et de vérifier régulièrement la validité des titres de leurs salariés.

Entrée en vigueur et délais de mise en conformité

• Les obligations imposées aux personnes morales et exploitants individuels entreront en vigueur à la date de mise en service du téléservice Dracar Ultimate, prévue début 2026, pour toute nouvelle demande d’autorisation déposée auprès du CNAPS .
• Pour les entreprises de sécurité privée déjà connues du CNAPS , le délai de mise en conformité est fixé au 1^er octobre 2026 au plus tard.
• Pour les entreprises établies en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, compte tenu des spécificités propres à ces territoires, ce délai est fixé à la fin de l’année 2026.

Par ailleurs, dans la perspective du futur développement d’une carte professionnelle sécurisée, l’obligation pour les personnes physiques de fournir une photo d’identité sera effective dès que le téléservice le permettra, et au plus tard le 1^er octobre 2026.

Le CNAPS accompagnera les usagers dans cette transition afin de garantir une appropriation progressive et sécurisée de ces nouvelles démarches.

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053176690

➡️ L’éclairage local garantit alors ≥ 1 lux pour sécuriser les déplacements sur place, tout en restant prêt pour une évacuation si nécessaire.

⚠️ Mais attention : analyse des risques obligatoire !

La norme insiste sur plusieurs points clés :
🔸 Le niveau d’éclairement doit être adapté (parfois, 1 lux ne suffit pas).
🔸 L’autonomie doit être alignée avec les autres éclairages de sécurité.
🔸 Une étude spécifique par type de local est recommandée, intégrant :
• 👥 le profil des occupants (mobilité, dépendance)
• 🔥 les risques incendie du bâtiment
• 🚪 les besoins en cas d’évacuation éventuelle

💭 En bref
L’éclairage local ne remplace pas l’analyse de sécurité incendie : il la renforce.
C’est une approche centrée sur l’humain, qui garantit sécurité, lisibilité et continuité… même quand l’évacuation immédiate n’est pas possible.

Une évolution qui va clairement compter dans nos pratiques 🔧✨

👉 Objectif : adapter le règlement de sécurité incendie aux constructions intégrant des éléments structuraux combustibles (notamment bois) et renforcer la sécurité des façades.

📌 Ce qu’il faut retenir :
• Nouvelles définitions (bois massif, paroi à ossature, système de façade…)
• Exigences renforcées si matériaux ≠ A2-s1, d0
• Nouvelle approche complète du système de façade
• Intégration de la notion de charge calorifique (600 MJ/m² seuil clé)
• Précisions sur la règle du C + D
• Protection passive encadrée et contrôlée
• Harmonisation avec les classements européens (EI, REI, R…)

🎯 Un texte majeur pour les MOA, MOE, architectes et exploitants ERP.
La construction bois progresse.
Le niveau d’exigence incendie aussi.

Entrée en vigueur : 1er juin 2027

L'accord sur les salaires a été signé par toutes les organisations patronales et salariales à l'exception de la CGT.

La date effective d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2024, conformément à l'Arrêté du 20 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Accord triennal relatif aux revalorisations salariales pour l'année2026 dans notre branche professionnelle.
Cet accord prévoit une augmentation de +2,8 % de l’ensemble de la grille des salaires minimaux conventionnels à compter du 1er janvier 2026.

• La diffamation, prévue à l’article 29 du 29 juillet 1881, est définie comme étant
  « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ».
• L’injure, précisée à l’alinéa 2 du même article, s’entend de « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait ». L’intention de nuire de l’auteur de la diffamation ou injure est présumée.

L’infraction de diffamation n’existe et n’est punissable que le si le fait diffamatoire a fait l’objet d’une publicité, c’est-à-dire a été porté à la connaissance du public par tous moyens. La publicité est caractérisée car le message diffamatoire ou injurieux est mis en ligne et accessible à plusieurs personnes via le forum.
Internet est un moyen de communication qui permet en un simple clic la modification ou la suppression des propos illicites. Etablir la preuve d’une diffamation ou injure dans un forum de discussion est donc parfois difficile.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les infractions « de presse » se prescrivent par trois mois à compter de la diffusion du message diffamatoire ou injurieux (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

Que peut donc faire la personne victime d’une injure ou d’une diffamation dans un forum de discussion on-line ? Et plus précisément quels moyens de preuve dispose-t-elle pour confondre l’auteur de tels propos illicites ?

Il est tellement facile de faire disparaître les preuves sur Internet que la première chose à garder à l’esprit est d’agir et réagir vite. En l’espèce, il s’agit de prouver un fait ; la preuve s’effectue donc par tous moyens. Voici la marche à suivre lorsqu’une personne découvre des propos diffamatoires ou injurieux dans un forum de discussion on-line et désire constituer des preuves pour poursuivre l’auteur de l’infraction : 
 
1. Enregistrer ou imprimer la page Web incriminée
Il s’agit de la preuve la plus facile à effectuer par la personne victime d’un message diffamatoire ou injurieux dans un forum de discussion. Il est nécessaire de garder une trace électronique de l’infraction avant que cette dernière ne soit effacée.

Mais quelle sera la force probante de cette preuve ? Le juge pourra-t-il s’y fier lors de la poursuite de l’auteur de l’infraction ? Il faut savoir que les preuves électroniques depuis la loi du 13 mars 2000 et du décret d’application du 31 mars 2001 sont acceptées et ont la même force probante que les preuves écrites.

L’article 1316-1 du Code civil dispose, en effet, que:
« l’écrit sous forme électronique est admis en en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
 L’article 1316-3 du Code civil précise que :
« l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».
 Il en est de même pour la signature électronique prévue à l’article 1316-4 : la signature doit permettre l’identification de la personne, l’intégrité de l’acte, la fiabilité du système.
Le fait d’enregistrer la page Web sur laquelle se trouvent les propos diffamatoires ou injurieux pourra constituer un commencement de preuve mais n’aura pas une force probante indiscutable. Son intégrité pourra être mise en jeu. En général, les personnes sur les forums utilisent un pseudonyme ; leur identification est donc difficile.
 Par ailleurs, une page Web enregistrée sur support électronique ou imprimée peut avoir été préalablement modifiée.

2. Etablir un constat par un huissier ou par un agent assermenté de l’Agence de la Protection des Programmes
La deuxième démarche possible pour poursuivre l’auteur d’une injure ou d’une diffamation est de faire établir un constat par une tierce personne. L’huissier est un professionnel du droit qui peut se rendre sur le forum de discussion et enregistrer la page Web.
Le constat d'huissier de justice va contenir à la fois des mentions authentiques (date et immatricule de l'huissier de justice) qui valent jusqu'à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de simples renseignements (article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Mais ces renseignements et l’enregistrement de la page Web sera une preuve établie par un professionnel du droit impartial, objectif. Cette preuve est donc plus « objective » que la simple preuve effectuée par la victime. Le constat par huissier, pour être reconnu comme preuve par le juge, doit respecter les règles de validité.

La victime de la diffamation ou injure ne doit en aucun cas intervenir lors de l’établissement du constat qui est établi par l’huissier seul (TGI Paris, 4 mars 2003). Le recours à l’Agence de la Protection des Programmes est vivement conseillé. En effet, ces agents assermentés sont habilités à constater les infractions dans les lieux publics mais surtout sur Internet. Ils peuvent ainsi établir la preuve et la conserver.
 Cette dernière est reconnue par le juge. Elle permet d’établir l’infraction et sa remise est plus difficile. La personne qui a établi le constat est un professionnel qui engage sa responsabilité s’il ne respecte pas la loi.

3. Contacter le responsable du forum ou le modérateur
 La personne diffamée ou injuriée dispose d’un droit de réponse sur le forum. Elle a donc la possibilité de demander, dans les trois mois de la diffusion du message litigieux, au responsable du forum de mettre en ligne sa réponse.
Ce droit de réponse va lui permettre de faire valoir ses droits mais n’établit qu’une preuve indirecte de l’infraction constatée. La personne diffamée ou injuriée peut contacter le responsable du forum pour l’informer de la présence desdits propos.
 Dès lors que le responsable a connaissance effective, il a tout intérêt à agir promptement pour faire cesser cette diffusion afin de ne pas voir sa responsabilité civile et pénale engagée (article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004). Une fois informé, le responsable du forum a tout intérêt à ôter le message injurieux ou diffamatoire. Ce message n’est plus en ligne mais ce n’est pas pour autant qu’il n’existe plus.

 En effet, le responsable du forum a l’obligation de conserver les données relatives aux contributeurs du forum. Comme le souligne la loi sur la confiance dans l’économie numérique en son article 6, les prestataires techniques sont tenus de conserver des données permettant l’identification des personnes auteurs de propos illicite.

Par ailleurs, les forums acceptent rarement que des personnes anonymes accèdent à ce lieu d’échange. Le risque est trop grand car il faut garder à l’esprit que le responsable du forum, l’éditeur du site Web sera tenu pour responsable et pourront être déclarer coupable de complicité. Le responsable du forum prévenu pourra ainsi garder les informations et le contenu des messages pour les transmettre par la suite à l’autorité judiciaire qui lui en fera la demande. 4. Porter plainte Avec les preuves précitées, une action pénale est possible.

L’article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 précise que dans le cas de diffamation envers des particuliers…et dans le cas d’injure…, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ».

Une fois la plainte formulée, une enquête pourra être ouverte pour permettre notamment l’identification de l’auteur de la diffamation ou l’injure. La police ou la gendarmerie aura la possibilité de rechercher les preuves de l’infraction. L’auteur pourra être identifié grâce à son nom d’utilisateur et login enregistré sur le forum ou grâce à son adresse IP.

Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès ne sont, en effet, pas tenus au secret professionnel, ils ont l’obligation de fournir les informations permettant l’identification de la personne qui a commis l’infraction. Des fournisseurs d’accès octroient des adresses IP fixes qui permettent une identification plus rapide que les adresses IP aléatoire grâce au DHCP.

Dans tous les cas, il est désormais possible de connaître la personne qui s’est connectée à telle heure via telle adresse IP. Par ailleurs, une action civile est également envisageable. Une assignation en référé est une bonne solution pour faire cesser le trouble en urgence et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De plus, une décision du 5 mai 2004 a précisé que le Tribunal de grande instance (et non le Tribunal d’instance) était compétent en matière d’action civile pour diffamation et injure sur Internet. Il a été déclaré qu’au regard de la loi du 1er août 2000, Internet constituait un moyen de publication. La notion « par voie de presse » visait également les pages disponibles sur le Réseau. Le Tribunal de grande instance est compétent pour juger des actions civiles engagées en matière de diffamation et d’injure sur Internet.

Avec la loi sur la confiance dans l’économie numérique, les services de l’Internet, qualifiés de communication au public en ligne, sont concernés par les dispositions relatives à la communication audiovisuelle.

Un message diffusé sur Internet et notamment dans un forum de discussion constitue bien une publication par voie de presse.

Que le forum de discussion soit à accès restreint ou non, les messages diffamatoires ou injurieux sont sanctionnés par la loi. L’auteur de la diffamation ou de l’injure peut à ce titre être poursuivi et puni par la loi.

LIENS CONNEXES

• Responsabilité des forums
• Protection des correspondances
• Responsabilité des hébergeurs