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Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques
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Début du sujet 05/04/2026 12:14 pm
Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Objet : le présent arrêté fixe les méthodes et les conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, et d'équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2026
