Nouvelle compétence : Inspection visuelle des véhicules

Grands événements désignés par décret : l’inspection visuelle des véhicules rendue possible.

L’article 43 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 introduit une nouvelle compétence pour les agents privés de sécurité qui est ajoutée au dernier alinéa de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur (CSI). Dorénavant, dans des conditions strictement encadrées et cumulatives et pour certains événements, ils pourront être amenés à procéder à des inspections visuelles de véhicules.

Le grand événement ou rassemblement, une exception au droit commun

L’inspection visuelle des véhicules ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’un grand événement ou un grand rassemblement tel que défini l’article L. 211-11-1 du CSI. Ces derniers sont très limitativement désignés par décret, publié au Journal officiel.

Le nombre d’événements ainsi qualifiés varie de 10 à 15 chaque année. Il s’agit par exemple du Festival de Cannes, ou de grands événements sportifs tels que de la coupe du monde de rugby ou les JOP de Paris 2024.

L’inspection visuelle des véhicules : des conditions de mise en œuvre cumulatives

• Le gestionnaire du lieu accueillant l’événement doit en faire la demande aux agents de sécurité privée chargés de la sécurisation du site.
• Le contrôle se limite à une inspection visuelle des véhicules et de leur coffre. En aucun cas, il ne peut constituer une fouille de véhicule.
• Ces inspections ne peuvent être réalisées qu’après avoir sollicité et obtenu le consentement exprès du conducteur.
• Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection visuelle se voient interdire l’accès au site. Toutefois, le conducteur et ses passagers pourront y accéder sans le véhicule, comme tous les visiteurs.
• Les véhicules à usage d’habitation ne sont pas concernés par ces dispositions.

L’inspection visuelle des véhicules constitue donc une avancée strictement encadrée du cadre juridique applicable aux activités privées de sécurité, venant répondre de façon exceptionnelle et dérogatoire aux enjeux de sécurité spécifiques à certains grands événements.